Power Purchase Agreements PPA

Avec la nouvelle loi pour l'électricité, les entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) sont tenues de poursuivre des stratégies d'approvisionnement à plus long terme. Elles doivent ainsi être en mesure de remplir à tout moment leur mission d'approvisionnement de base dans la quantité et la qualité requises et à des tarifs appropriés. Il faut s'attendre à ce que la demande de contrats d'approvisionnement à long terme augmente, en particulier pour les EAE dont la production propre est faible.

Dans le cas de la vente physique à long terme, la production est directement vendue à un acheteur. Celui-ci peut à son tour agir uniquement en tant que distributeur et revendre la production. La durée peut être fixée de quelques années à 15 ou 20 ans. En outre, des profils de livraison doivent être convenus, dans lesquels la quantité, les prix et le moment du transfert sont définis. Ces profils peuvent être définis selon différents critères, en fonction des besoins des producteurs ou des acheteurs :

• Volume fixe, dans un profil temporel prédéfini, par exemple sur une base horaire. Si le producteur ne peut pas fournir lui-même ce volume, il doit acheter de l'électricité pour pouvoir respecter le profil de livraison. Selon la situation sur le marché de l'électricité, cela peut représenter un risque important.
• Volume fixe sur une certaine période (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Le risque du côté du producteur est ainsi quelque peu réduit.
• Volume variable « pay as produced », c'est-à-dire que la totalité ou une partie de la production effective est vendue à l'acheteur à un prix fixé à l'avance.

La facturation de la production livrée s'effectue par le biais d'un groupe-bilan, qui doit être mis à disposition soit par l'acheteur, soit par le négociant en électricité.

Du point de vue des petits producteurs, il faut privilégier les profils de livraison qui correspondent au profil de production avec un volume variable (« pay as produced »). Certes, la rémunération devrait être plus faible, mais cela permet d'éviter que le producteur doive éventuellement se procurer lui-même de l'électricité à court terme et la revendre. En réglementant clairement à qui la totalité de l'électricité produite est vendue, il n'y a plus de surplus. Les frais de commercialisation et d'administration du côté de la production peuvent ainsi être réduits et engendrent donc moins de coûts. Pour l'acheteur, l'avantage réside dans une sécurité des prix à long terme et donc dans une moindre dépendance aux fluctuations des prix de l'électricité.

Dans le cas de la vente virtuelle, il n'y a pas de livraison physique, ni de livraison comptable. Il s'agit d'un accord purement financier sur le prix de l'électricité entre le producteur et le consommateur. Le prix de l'électricité peut être défini différemment en fonction du temps ou de la saison. Le producteur se prémunit ainsi contre une baisse des prix du marché, et le consommateur, contre une hausse des prix du marché.

La différence entre le prix réel du marché spot (ou un autre prix de référence) et le prix convenu est compensée entre les parties par un paiement. Les paiements compensatoires s'ajoutent aux contrats de fourniture ou d'achat d'énergie existants, le recours à un prestataire de services étant évident.

Les PPA synthétiques pourraient être intéressants pour les producteurs, les consommateurs et le commerce en raison de leur simplicité. Comme ils sont considérés comme des produits dérivés du point de vue de la réglementation des marchés financiers et qu'ils sont donc soumis à la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), leur mise en œuvre serait liée à une charge administrative très élevée. Swiss Small Hydro s'engage à ce que cette charge soit réduite afin qu'un nouvel instrument très flexible de commercialisation de la production d'électricité puisse déployer tout son potentiel. Concrètement, cela se fera dans le cadre de la révision à venir de la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et de la prochaine loi fédérale sur la Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE).

Les fortes fluctuations des prix du marché de l'électricité ces derniers temps ont fortement accru la volonté de commercialiser l'électricité via des PPA, surtout chez les négociants en électricité, mais aussi chez les acheteurs potentiels. Avec la nouvelle loi sur l'énergie, cette tendance devrait encore s'accentuer et il sera d'autant plus important d'impliquer le côté production.

Il va de soi que les idées de prix des producteurs et des acheteurs diffèrent, chacun attendant évidemment un certain bénéfice. Mais, c’est souvent de l'ordre de quelques centimes par kilowattheure. La différence entre les deux parties est plutôt du côté des durées des contrats étant donné les risques.

Pour les nouvelles installations, la rentabilité (et donc la faisabilité) d'un projet est dans l'intérêt des deux parties. Il est possible de fixer un prix si les deux parties se parlent ouvertement et suffisamment tôt.

Un PPA est (jusqu'à présent) toujours un accord spécifique dont l'élaboration nécessite un certain effort. Pour que cette charge par kilowattheure reste faible, il faut intégrer le plus de production possible dans le PPA. Pour les petites centrales, on y parvient lorsque plusieurs exploitants se regroupent et négocient ensemble la production. C'est ce que l'on appelle le « pooling » ou le « bundling ». Certains négociants ont déjà préparé cela eux-mêmes et permettent ainsi aux petites centrales d'entrer dans le « pool » de manière peu contraignante.

En revanche, la vente directe à partir de la centrale aux gros consommateurs devrait rester difficile dans un avenir proche. D'une part, ces derniers sont tributaires de prix de l'électricité avantageux et s'en remettent donc à leur négociant en électricité actuel. D'autre part, il existe des risques de défaillance tant du côté des producteurs que des consommateurs, qui devraient être compensés par des achats à court terme. Swiss Small Hydro recommande donc de s'adresser en principe à un négociant en électricité spécialisé.

Le rapport mentionné en début d'article aborde le sujet en détail et peut être téléchargé sur le site de Swiss Small Hydro (en allemand). Il contient également un aperçu des modèles de rémunération existants pour la petite hydroélectricité depuis les années 1990 et les enseignements tirés de la tentative de « matchmaking » entre les producteurs et les commercialisateurs.

Remarque : nous aborderons plus en détail les possibilités du marché de l'énergie de réglage dans le N°113.